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Amiante

diagnostic amiante

L’Amiante est un matériau fibreux qui a été utilisé par des nombreux secteurs d’activités comme le bâtiment, la construction, et l’industrie pour ses propriétés en matière d’isolation et de protection contre le feu. Le plus souvent on le retrouve dans les produits d’isolation et les ciments. L’Amiante est constitué de variétés fibreuses de certains minéraux (amphiboles et serpentines) c’est un produit hautement toxique, sa présence est très dangereuse pour l’homme. Des études poussées ont montrés que l’inhalation de fibre d’Amiante et l’exposition à l’Amiante sont à l’origine de maladies graves comme l’asbestose (maladie professionnelle reconnue), le cancer du poumon, les pathologies du système digestif et respiratoire et bien d’autres maladies très graves encore non déclarées officiellement… Les maladies liées à l’Amiante sont souvent diagnostiquées et apparaissent de nombreuses années après exposition et inhalation. Malheureusement les effets néfastes de l’Amiante n’ont pas freinés les industriels qui ont continué à utiliser la substance. Ce n’est qu’n 1997 que La fabrication et la commercialisation des produits contenant de l’Amiante sont interdites en France. Ce n’est qu’en Mai 1995 que les scandales liés à l’Amiante ont éclaté par le biais des médias et de la télévision qui ont informé le public de la dangerosité et des risques sanitaires de l’Amiante. On constate alors en France que plus de 35 000 décès sont directement liés à l’exposition et à l’inhalation d’Amiante. D’ailleurs, de nombreux procès impliquant l’Amiante et ses conséquences sont en cours en France et en Europe. Suivant l’état de dégradation des surfaces pouvant contenir de l’Amiante, les fibres peuvent plus ou moins être libérées dans l’air et être inhalées par les personnes exposées. Les fibres microscopiques d’Amiante ont en effet un caractère indestructible et ne peuvent pas être évacué par l’organisme humain une fois inhalées. C’est même tout le contraire, les fibres ou la poussière d’Amiante ou plus exactement les particules microscopiques migrent dans l’organisme en s’accrochant et s’accumulant dans les régions des organes vitaux respiratoires de l’homme.  Les cancers et autres maladies liées à l’Amiante sont souvent très graves et mortels. Les pouvoirs publics ayant bien pris conscience des effets nocifs de l’Amiante prennent des mesures en permanence pour limiter les dégâts. De nouvelles normes et mesures sont à venir en 2017 en plus de celles déjà existantes. La loi oblige les propriétaires d’immeuble bâti dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 de faire réaliser différents repérages Amiante avant toute Transaction, Location, Travaux et Démolitions. L’obligation d’identifier tout risque d’exposition et présence d’Amiante dans un bâtiment concerne toutes les parties privatives et communes d’immeubles.

Quels sont les différents Diagnostics Amiante ?

Diagnostic Amiante Avant-Vente (Transaction)
Diagnostic Amiante Parties Privatives (DAPP Location)
DTA Dossier Technique Amiante (Immeubles privés et publics)
Diagnostic Amiante Avant Travaux
Diagnostic Amiante Avant Démolition

diagnostic amiante

Des questions concernant l’Amiante ?

Quels sont les immeubles concernés ?

La loi oblige les propriétaires d’immeuble bâti dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 à faire réaliser différents repérages Amiante avant leur vente, location, Travaux et Démolitions. L’obligation d’identifier tout risque d’exposition à l’Amiante concerne les parties privatives et communes.

Dans quels cas le Diagnostic Amiante est obligatoire ?

  • Diagnostic Amiante Avant-Vente
  • Diagnostic Amiante pour la location
  • Diagnostic Amiante Avant Travaux
  • Diagnostic Amiante Avant Démolition

Dans tous les cas le Diagnostic Amiante s’applique à tous les biens immobiliers construits avant le 01 juillet 1997.

Pour tous les biens (bâtiments publics et privés) construits après cette date le Diagnostic Amiante n’a pas lieu d’être car l’utilisation de l’Amiante dans les constructions ainsi que dans de nombreux domaines de l’industrie est interdite en France depuis 1997. Les anciennes constructions quant à elles doivent impérativement être mises aux normes.

Qui doit faire effectuer les vérifications ?

L’initiative appartient :

  • Pour les parties privatives : Au propriétaire du logement
  • Pour les parties communes : Au propriétaire de l’immeuble ou au syndicat de copropriété lorsque l’immeuble est en copropriété.

Comment sont réalisées les vérifications ?

Tout dépend des parties à examiner :

Examen des parties privatives du logement

Les propriétaires mandatent un Expert Certifié et spécialisé en Amiante
Examen des parties privatives d’un logement.
L’Expert doit :

  • Rechercher la présence des matériaux et produits de la liste A
  • En cas de vente il doit réaliser un Repérage des matériaux et produits contenant de l’Amiante de la liste A et B.
  • L’Expert doit également vérifier et évaluer l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’Amiante et leur risque de dégradation sur leur environnement.
  • Afin de vérifier la présence ou l’absence d’Amiante l’Expert procède également à des prélèvements d’échantillons de la liste A et B pour analyse en laboratoire.

Examen des parties communes de l’immeuble

L’Expert doit :

  • Rechercher la présence des matériaux et produits de la liste A et B
  • Il doit évaluer l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’Amiante.
  • Pour les matériaux et produits de la liste B il doit évaluer leur risque de dégradation sur leur environnement.
  • Afin de vérifier la présence ou l’absence d’Amiante l’Expert procède également à des prélèvements d’échantillons de la liste A et B pour analyse en laboratoire.

Quelles sont les suites des vérifications ?

L’Expert doit établir un rapport complet et précis qui devra contenir les résultats d’analyses des échantillons effectuées par un laboratoire agréé COFRAC (Comité Français d’Accréditation).

Quelles sont les préconisations du rapport ?

Si la présence d’Amiante est avérée le rapport d’expertise doit préconiser pour les repérages des matériaux et produits de la liste A :

  • Soit une évaluation périodique de l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’Amiante. Dans ce cas, Le propriétaire ou le syndic doit faire réaliser une évaluation périodique tous les trois ans (3 ans) à compter de la date de remise du rapport d’expertise.
  • Soit une mesure d’empoussièrement dans l’atmosphère en vue de déterminer la concentration d’Amiante. Le propriétaire ou le syndic doit faire réaliser cette mesure dans les 3 mois qui suivent la remise du rapport.
  • Soit des Travaux de confinement ou de retrait de l’Amiante. Dans ce cas le Diagnostiqueur doit transmettre une copie du rapport au préfet du département du lieu de l’immeuble concerné.

Si la présence d’Amiante est avérée le rapport d’expertise doit préconiser pour les repérages des matériaux et produits de la liste B :
Des recommandations sont données par le Diagnostiqueur en cas de risque de dégradation de l’Amiante

Liste A mentionnée à l’article R. 1334-20

Composants à examiner

Précisions

Flocages Revêtement présentant un aspect fibreux
Calorifugeages Revêtement servant d’isolant thermique
Faux plafonds Revêtement généralement constitué d’une armature suspendue et d’un remplissage de panneaux légers
(Liste non exhaustive)

 

Liste B mentionnée à l’article R. 1334-21

 


COMPOSANT DE LA CONSTRUCTION


PARTIE DU COMPOSANT À VÉRIFIER OU À SONDER

1. Parois verticales intérieures

Murs et cloisons « en dur » et poteaux (périphériques et intérieurs).
Cloisons (légères et préfabriquées), gaines et coffres.

Enduits projetés, revêtements durs (plaques menuiserie, amiante-ciment) et entourages de poteaux (carton, amiante-ciment, matériau sandwich, carton + plâtre), coffrage perdu.
Enduits projetés, panneaux de cloisons.
2. Planchers et plafonds
Plafonds, poutres et charpentes, gaines et coffres.

Planchers.

Enduits projetés, panneaux collés ou vissés.

Dalles de sol.

3. Conduits, canalisations et équipements intérieurs

Conduits de fluides (air, eau, autres fluides…).
Clapets/ volets coupe-feu. Portes coupe-feu. Vide-ordures.
Conduits, enveloppes de calorifuges.

Clapets, volets, rebouchage.

Joints (tresses, bandes).

Conduits.

4. Eléments extérieurs

Toitures.
Bardages et façades légères. Conduits en toiture et façade.

Plaques, ardoises, accessoires de couverture (composites, fibres-ciment), bardeaux bitumineux.
Plaques, ardoises, panneaux (composites, fibres-ciment). Conduits en amiante-ciment : eaux pluviales, eaux usées, conduits de fumée.

Quelles sont les suites des vérifications ?

Après vérifications et analyse, le Diagnostiqueur doit établir un rapport. Lorsque les vérifications révèlent la présence de matériaux ou produits contenant de l’Amiante de la liste A et B et si un doute subsiste sur la présence d’Amiante dans ces matériaux ou produits, l’Expert doit procéder à des prélèvements d’échantillons qui feront l’objet d’analyses approfondies par un laboratoire accrédité COFRAC Comité Français d’accréditation. 

Quelles sont les préconisations du rapport

Si la présence d’Amiante est avérée le rapport d’expertise doit préconiser pour les repérages des matériaux et produits de la liste A :

  • Soit une évaluation périodique de l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’Amiante. Dans ce cas, Le propriétaire ou le syndic doit faire réaliser une évaluation périodique tous les trois ans (3 ans) à compter de la date de remise du rapport d’expertise.
  • Soit une mesure d’empoussièrement dans l’atmosphère en vue de déterminer la concentration d’Amiante. Le propriétaire ou le syndic doit faire réaliser cette mesure dans les 3 mois qui suivent la remise du rapport.
  • Soit des Travaux de confinement ou de retrait de l’Amiante. Dans ce cas le Diagnostiqueur doit transmettre une copie du rapport au préfet du département du lieu de l’immeuble concerné.

Si la présence d’Amiante est avérée le rapport d’expertise doit préconiser pour les repérages des matériaux et produits de la liste B :

  • Des recommandations sont données par le Diagnostiqueur en cas de risque de dégradation de l’Amiante

Pour les repérages des matériaux et produits de la liste B : des recommandations sont données par le Diagnostiqueur en cas de risque de dégradation de l’Amiante

Diagnostic Amiante Avant-Vente

Un état mentionnant la présence ou, le cas échéant, l’absence de matériaux ou produits de la construction contenant de l’amiante est produit, lors de la vente d’un bien immobilier.
Le diagnostic amiante est un document qui permet d’identifier la présence ou non d’Amiante dans un logement et d’en prévenir son futur acquéreur.
Le Diagnostic Amiante doit être réalisé par une Expert Certifié Mention avant la mise en vente du bien immobilier et doit être intégré dans le DDT Dossier de Diagnostic Technique.
Les biens concernés par le Diagnostic Amiante sont ceux dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Juillet 1997. La validité du Diagnostic Amiante dépend de ses résultats :

  • Si le résultat est négatif, sa durée de validité est illimitée.
  • Si le résultat se révèle positif, il faudra effectuer un contrôle périodique dans les 3 ans qui suivent.

DAPP Dossier Amiante Parties Privatives (Location)

Le propriétaire du logement doit constituer un dossier intitulé :

DAPP Dossier Amiante Parties Privatives.
Sont concernés par le DAPP tous les logements privés ou publics faisant l’objet d’une location.

Ce dossier doit comprendre :

  • Le rapport de Repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l’Amiante
  • Et si il y a lieu : la date, la nature, la localisation et les résultats des évaluations périodiques de l’état de conservation, des mesures d’empoussièrement, des Travaux de retrait ou de confinement de l’Amiante.

Ce dossier doit obligatoirement être mis à disposition d’un éventuel locataire. Le DAPP doit également être communiqué à toute personne appelée à organiser ou à effectuer des Travaux.

DTA Dossier Technique Amiante (Parties Communes)

Le propriétaire de l’immeuble ou le syndic de copropriété doit constituer un dossier intitulé :

DTA Dossier Technique Amiante.

Sont concernés par le DTA tous les immeubles en copropriété, les ERP Etablissements Recevant du Public, les IGH Immeubles de Grande Hauteur, bureaux, commerces, locaux industriels…

Ce dossier doit réunir les informations et documents suivants :

  • Le rapport de Repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l’Amiante,
  • Si il y a lieu : la date, la nature, la localisation et les résultats des évaluations périodiques de l’état de conservation, des mesures d’empoussièrement, des Travaux de retrait ou de confinement des matériaux et produits des listes A et B.
  • Les recommandations générales de sécurité à l’égard des matériaux et produits et notamment la procédures d’intervention (gestion, élimination des déchets lorsque l’état de certains matériaux ou produits contenant de l’Amiante est dégradé ou présente un risque de dégradation rapide).
  • Une fiche récapitulant l’ensemble de ces éléments.

Le DTA doit obligatoirement être tenu et mis à jour par le propriétaire ou le syndic de copropriété. Il doit également être mis à disposition des occupants et de toute personne chargée d’organiser ou d’effectuer des Travaux dans l’immeuble

Quelles sont les sanctions ?

Le Préfet peut :

  • Prescrire au propriétaire ou au syndicat des copropriétaires la réalisation du Repéraged’Amiante dans un délai qu’il peut fixer lui-même.
  • Il peut également les obliger à faire exécuter des Travaux de désamiantage si nécessaire.
  • Le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires qui ne respecte pas ces obligations peut se voir infliger une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 €.

Diagnostic Amiante Avant Travaux & Démolition

Le Diagnostic Amiante avant Travaux ou Démolition et le DTA Dossier Technique Amiante ne sont pas à confondre avec les Diagnostics Amiante avant-vente et location (DAPP) qui eux rejoignent toute une panoplie de Diagnostics immobiliers obligatoires comme le DPE, l’ERNMT, Loi Carrez, Loi Boutin, Diagnostic Gaz, Diagnostic Electricité, Termites… formant le DDT Dossier de Diagnostic Technique qui est annexé à l’acte authentique dans le cas d’une vente et au bail dans le cadre d’une location.

Qu’il s’agisse de Travaux ou de Démolition la technique de Repérage Amiante et la même, si ce n’est que :

  • En cas de Travaux le Repérage se fait uniquement sur les zones et éléments ou auront lieu les Travaux
  • En cas de Démolition le Repérage concerne l’ensemble du bâti

 

Diagnostic Amiante Avant Travaux 

Lorsque des Travaux sont prévus dans un immeuble ou un bien construit avant le 01 juillet 1997. Un Repérage Amiante est obligatoire dans les locaux où les Travaux auront lieu.

Le Repérage Amiante doit être réalisé par un expert certifié Amiante avec mention.

Le Diagnostic Amiante est à la charge du propriétaire du bien immobilier.

L’objectif du Diagnostic Amiante avant Travaux est de repérer les matériaux et produits susceptibles de contenir de l’Amiante et d’évaluer l’état de dégradation des surfaces du bien.

Le Repérage Amiante avant Travaux s’effectue sur des zones et éléments visibles ou dissimulés, accessibles ou non-accessibles.

Comment se déroule un Diagnostic Amiante avant Travaux ?

 L’Expert mandaté doit obligatoirement effectué une visite préalable sur site pour évaluer le chantier et établir un devis. Après validation et Lors de son intervention l’Expert inspecte les locaux, il note toutes les pièces qu’il a visitées, celles dont la présence d’Amiante est avérée ainsi que celles qui ne le sont pas. L’Expert doit également noter les pièces où il n’a pas pu accéder. Le propriétaire doit donner une explication concernant l’indisponibilité des pièces. Dans ce cas l’Expert établit uniquement un pré-rapport. L’Expert procède aussi à des prélèvements d’échantillons sur les matériaux et produits pouvant contenir de l’Amiante qui seront envoyés en laboratoire pour analyse et vérification de présence d’Amiante.
L’Expert peut même en cas de nécessité procéder à l’investigation destructive afin de déceler des fibres d’Amiante éventuellement enfouies ou dissimulées.
Enfin l’Expert doit établir un rapport qui est la synthèse du Diagnostic Amiante avant Travaux. Le propriétaire devra le communiquer à toute personne qui interviendra pour effectuer les travaux.

Qui peut effectuer un Diagnostic Amiante avant Travaux ?

Seul un Expert Certifié Amiante avec Mention et formé en la matière peut effectuer un Diagnostic Amiante Avant Travaux. Il doit être Certifié par des organismes agréés Cofrac Comité Français d’Accréditation. L’Expert en Amiante doit pour obtenir ses Certifications et Mentions effectuer des formations « Amiante » dispensée par plusieurs centres en France (I CERT – ITGA – APAVE – AMIANTE & FORMATION …)
L’Expert mandaté doit être impartial et neutre. Il ne doit en effet avoir aucun lien avec les entreprises qui interviennent sur le chantier ou avec le propriétaire donneur d’ordres. Il doit également être couvert par des assurances avec responsabilité civile et professionnelle.

A qui faire appel pour réaliser un Diagnostic Amiante avant Travaux ?

Pour effectuer un Diagnostic Amiante avant Travaux, le professionnel du Diagnostic immobilier doit être certifié par un organisme accrédité par l’état par le biais de son comité d’accréditation des diagnostiqueurs immobiliers – le COFRAC. Le Diagnostiqueur Amiante doit pour obtenir cette certification effectuer des formations de Diagnostiqueur Amiante dispensée par des nombreux centres en France.

La certification du Diagnostiqueur Amiante est le garant de l’impartialité et la neutralité du Diagnostiqueur Amiante qui ne doit en effet avoir aucun lien de nature avec une entreprise qui intervient sur le chantier ou avec le propriétaire donneur d’ordres.

Le Diagnostiqueur Amiante avant Travaux doit également être couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle.

Quelle est la durée de validité d’un Diagnostic Amiante avant Travaux ?

Si la présence d’Amiante est détectée, le rapport de l’Expert doit indiquer les suites à donner autour de 3 thématiques :

  • l’évaluation périodique de l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante (périodicité de 3 ans),
  • le cas échéant, l’analyse de risque approfondie, notamment à l’aide de mesures d’empoussièrement dans l’atmosphère (dans les 3 mois lorsqu’elles sont imposées),
  • Si nécessaire, des actions correctives et mesures conservatoire pouvant aller jusqu’à des travaux de confinement ou de retrait de l’amiante (désamiantage).

Quels sont les risques en cas de non-réalisation du Diagnostic Amiante Avant Travaux ?

L’Amiante par sa nature friable et volatile peut se trouver en grande quantité dans l’air et ainsi largement dépasser les seuils autorisés. Ce sont en effet ces fibres d’Amiante ou poussière d’Amiante qui une fois inhalée par les travailleurs sur un chantier qui sont à l’origine de graves maladies. C’est pourquoi, un bien contaminé par l’Amiante qui en temps normal ne présente pas de danger de contamination par les fibres d’Amiante devient très dangereux au moment et pendant des Travaux d’où l’importance d’un Diagnostic Amiante avant Travaux.

Sanctions administrative et pénale

Pour assurer l’effectivité des obligations liées à l’Amiante, des sanctions administrative et pénale sont prévues par le Ministère du Travail (une amende administrative pouvant atteindre 9.000 € et une amende pénale de 3.750 €). La récidive de l’infraction peut être punie par une peine de prison pouvant aller jusqu’à un an et une amende forfaitaire de 9.000 € maximum. Les conditions d’application ou d’exemption de ces nouvelles obligations, notamment pour les travaux réalisés en situation d’urgence, doivent être précisées par décret.

Diagnostic Amiante Avant Démolition

Avant toute Démolition, les propriétaires de bâtiment dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 (maisons individuelles comprises) doivent faire réaliser un Repérage Amiante Avant la Démolition sur les matériaux et produits pouvant contenir de l’Amiante  (Liste C – annexe 13.9 du Code de Santé Publique). Le Repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’Amiante consiste à rechercher, identifier et localiser les matériaux et produits contenant de l’Amiante incorporés ou faisant indissociablement corps avec l’immeuble. Avant toute démolition même partielle, le Repérage est réalisé après évacuation définitive de l’immeuble bâti et enlèvement des mobiliers afin que tous les composants soient accessibles. Toutefois, les recherches qui ne génèrent pas d’émission de fibres peuvent être engagées avant l’évacuation. Arrêté du 26 juin 2013 relatif au Repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’Amiante et au contenu du rapport de Repérage  (JO du 6 juillet 2013). L’Expert mandaté doit obligatoirement effectué une visite préalable sur site pour évaluer le chantier et établir un devis. Après validation et Lors de son intervention pour la réalisation du Diagnostic Amiante Avant Démolition, l’Expert inspecte scrupuleusement les locaux, il note toutes les pièces qu’il a visitées, celles dont la présence d’Amiante est avérée ainsi que celles qui ne le sont pas. L’Expert doit également noter les pièces où il n’a pas pu accéder. Le propriétaire doit donner une explication concernant l’indisponibilité des pièces. Dans cas l’Expert établit uniquement un pré-rapport. Lors d’une Démolition de bâtiment, un Repérage Amiante de tous les produits et matériaux est exigé. C’est pourquoi, un repérage« destructif » est autorisé pour déceler les matériaux et produits contenant des fibres d’Amiante enfouies ou dissimulées, accessibles que par sondages destructifs. L’Expert procède aux prélèvements d’échantillons sur les matériaux et produits pouvant contenir de l’Amiante. Les échantillons sont envoyés dans un laboratoire spécialisé « Amiante » et agréé Cofrac (Comité Français d’Accréditation) pour une analyse approfondie et vérification de la présence d’Amiante. Si la présence d’amiante s’avère positive, un désamiantage doit impérativement être réalisé avant les travaux de Démolition. L’objectif est d’assurer la protection des salariés qui vont procéder à la Démolition du bâtiment, mais aussi pour éviter tous risques de pollution des riverains, de l’immeuble concerné ainsi que l’environnement.

Contenu du Rapport de Repérage Amiante Avant Démolition

L’Expert établit un rapport qui est la synthèse du Diagnostic Amiante avant Démolition. Les résultats d’analyses des échantillons y sont annexés. Le rapport doit être transmis à toute personne appelée à concevoir ou à réaliser les Travaux de destruction sur le bâtiment concerné. Le rapport doit contenir les informations indiquées à l’article 6 de l’arrêté du 26 juin 2013. Article 6 de l’arrêté du 26 juin 2013 relatif au Repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’Amiante et au contenu du rapport de repérage, JO du 6 juillet 2013.L’arrêté du 26 juin 2013 s’applique aux opérations de Repérage pour lesquelles le rapport est transmis au propriétaire postérieurement au 1er juillet 2013.  Arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage.

Textes de référence et normes applicables à l’Amiante.

  • Article R1334-27 du code de la santé publique
  • Arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage
  • Articles R 1334-19 et R 1334-29-4 à R 1334 -29-6 du Code de la santé publique.
  • NF X 46-020 fixant la méthodologie que les opérateurs de Diagnostic peuvent suivre pour réaliser notamment le Repérage avant tous Travaux de Démolition.
  • XP X 46-023 définissant la méthodologie de réalisation des plans et croquis annexés aux rapports de repérages.
  • Article R 1334-19 du Code de la santé publique.
  • Article R 1334-29-4 et suivants du Code de la santé publique.
  • Annexe 13-9 du code de la santé publique.
  • Arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage, JO du 6 juillet 2013.

Les immeubles concernés par le Repérage Amiante Avant Démolition

Les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, sont tenus, préalablement à la Démolition de ces immeubles, d’effectuer un Repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’Amiante et de transmettre les résultats de ce Repérage à toute personne physique ou morale appelée à concevoir ou à réaliser les Travaux.
Les maisons individuelles sont aussi concernées par cette obligation.
Articles R 1334-19 et R 1334-29-4 à 1334 -29-6 du Code de la santé publique.

Cette obligation de Repérage est applicable aux personnes physique ou morales ainsi qu’aux personnes privées ou publiques.

Objectif du Repérage

En cas de Démolition d’un immeuble bâti, un Repérage de tous les matériaux est exigé pour éviter tous risques de pollutions des riverains de l’immeuble concerné ainsi que de l’environnement.

Le Repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’Amiante consiste à rechercher, identifier et localiser les matériaux et produits contenant de l’Amiante incorporés ou faisant indissociablement corps avec l’immeuble ou la partie d’immeuble concerné par le repérage.

Le Repérage est réalisé après évacuation définitive de l’immeuble bâti et enlèvement des mobiliers afin que tous les composants soient accessibles.
Toutefois, les recherches qui ne génèrent pas d’émission de fibres peuvent être engagées avant l’évacuation.
Arrêté du 26 juin 2013 relatif au Repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’Amiante et au contenu du rapport de Repérage (JO du 6 juillet 2013).

Les produits et matériaux visés par le Repérage Amiante Avant Démolition

Le Repérage porte sur les produits et matériaux incorporés ou faisant indissociablement corps avec l’immeuble.

Liste C mentionnée à l’article R. 1334-22 Annexe 13-9 du Code de la santé publique.

Composants de la construction

Parties des composants à vérifier ou à sonder

Toitures et étanchéité
Plaques ondulées Plaques en fibres-ciment
Ardoises Ardoises composite, ardoises en fibres-ciment
Eléments ponctuels Conduits de cheminée, conduits de ventilation, etc.
Revêtements bitumeux d’étanchéité Bardeaux d’asphalte ou bitumé (Shingle), pare-vapeur, revêtements et colles
Accessoires de toitures Rivets, faîtages, closoirs, etc.
Façades
Panneaux sandwichs Plaques, joints d’assemblage, tresses, etc.
Bardages Plaques et « bacs » en fibres ciments, ardoises en fibres-ciment, isolants sous bardage
Appuis de fenêtres Eléments en fibres-ciment
Parois verticales intérieures et enduits
Murs et cloisons Flocages, enduits projetés, revêtements durs (plaques planes en fibres-ciment), joints de dilatation
Poteaux (périphériques et intérieurs) Flocages, enduits projetés, joints de dilatation, entourage de poteaux, peintures intumescentes
Cloisons légères ou préfabriquées Panneaux de cloisons, jonction entre panneaux préfabriqués et pieds/têtes de cloisons : tresse, carton, fibres-ciment
Gaines et coffres verticaux Flocage, enduits projetés et lissés ou talochés ayant une fonction coupe-feu, panneaux
Portes coupe-feu, Portes pare-flamme Ascenseurs, monte-charge Vantaux et joints
Plafonds et faux plafonds
Plafonds Flocages, enduits projetés, panneaux collés ou vissés, coffrages perdus (carton-Amiante, fibres-ciments, composite)
Poutres et charpentes Flocages, enduits projetés, peintures intumescentes
Interfaces entre structures Rebouchage de trémies, jonctions avec la façade, calfeutrements, joints de dilatation
Gaines et coffres horizontaux Flocages, enduits projetés, panneaux, jonction entre panneaux
Faux plafonds Panneaux et plaques
Revêtements de sol et de murs
Revêtements de sol (l’analyse doit concerner chacune des couches du revêtement) Dalles plastiques, colles bitumeuses, les plastiques avec sous-couche, chape maigre, calfeutrement des passages de conduits, revêtement bitumeux des fondations
Revêtement de murs Sous-couches des tissus muraux, revêtements durs (plaques menuiserie, fibres-ciment), colles des carrelages
Conduits, canalisations et équipements
Conduits de fluides (air, eau, autres) Calorifugeage, enveloppe de calorifuge, conduits en fibres-ciment
Conduits de vapeur, fumée, échappement Conduits en fibres-ciment, joints entre éléments, mastics, tresses, manchons
Clapets, volets coupe-feu Clapets, volets, rebouchage
Vide-ordures Conduit en fibres-ciment
Ascenseurs et monte-charge
Portes palières Portes et cloisons palières
Trémies, machinerie Flocage, bourre, murs/planchers, joints mousse
Equipements divers
Chaudières, tuyauteries, étuves, groupes électrogènes, convecteurs et radiateurs, aérothermes… Bourres, tresses, joints, calorifugeages, peintures anticondensation, plaques isolantes, tissu Amiante
Installations industrielles
Fours, étuves, tuyauteries, etc. Bourres, tresses, joints, calorifugeages, peintures anti condensation, plaques isolantes, tissu Amiante, freins et embrayages
Coffrages perdus
Coffrages et fonds de coffrage perdus Eléments en fibres-ciment

Annexe 13-9 du Code de la santé publique.

Les modalités du Repérage Amiante Avant Démolition

Généralités

L’Expert en Amiante et le donneur d’ordre (le propriétaire ou son mandataire) finalisent ensemble le plan de prévention relatif à l’opération de recherche des matériaux susceptibles de contenir de l’Amiante en tenant compte des modalités d’accès aux locaux. Le Repérage est réalisé après évacuation définitive du bâtiment et enlèvement des mobiliers de telle façon que tous les composants soient accessibles. Toutefois, les recherches qui ne génèrent pas d’émission de fibres peuvent être engagées avant l’évacuation.

Le Repérage s’effectue en deux temps :

  • Dans un premier temps l’Expert en Amiante recherche les matériaux et produits de la liste C de l’annexe 13-9 du code de la santé publique.
  • Puis l’Expert en examine de façon exhaustive toutes les parties d’ouvrages qui composent les différentes parties de l’immeuble bâti et réalise ou fait réaliser pour cela les démontages et investigations approfondies destructives nécessaires. Il définit les zones présentant des similitudes d’ouvrage.
  • Dans un second temps, il prend en compte les zones de similitudes d’ouvrage, il identifie et localise parmi les matériaux et produits ceux qui contiennent de l’Amiante.
    Il conclut pour chacun des matériaux et produits repérés, en fonction des informations et des moyens dont il dispose et de ses connaissances des matériaux et produits pour déterminer la présence d’amiante.
  • En cas de doute, il procède à des prélèvements d’échantillons qu’il devra faire analyser par un laboratoire pour vérifier la présence d’Amiante.
    Arrêté du 26 juin 2013 relatif au Repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’Amiante et au contenu du rapport de repérage, JO du 6 juillet 2013.

Rapport de Repérage Amiante Avant Démolition

L’Expert en Amiante établit un rapport de Repérage par chaque immeuble bâti.

Le rapport doit contenir les informations indiquées à l’article 6 de l’arrêté du 26 juin 2013.
Article 6 de l’arrêté du 26 juin 2013 relatif au Repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’Amiante et au contenu du rapport de repérage, JO du 6 juillet 2013.L’arrêté du 26 juin 2013 s’applique aux opérations de Repérage pour lesquelles le rapport est transmis au propriétaire postérieurement au 1er juillet 2013.

Les normes applicables sont :

  • NF X 46-020 fixant la méthodologie que les opérateurs de Diagnostic peuvent suivre pour réaliser notamment le Repérage avant tous Travaux de Démolition.
  • XP X 46-023 définissant la méthodologie de réalisation des plans et croquis annexés aux rapports de repérages.