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DDT Dossier de Diagnostic Technique 


Vente

DPE : Diagnostic de Performance Energétique
Loi Carrez : Certification de surface
Amiante : Diagnostic Amiante Avant-Vente
Plomb : CREP Constat de Risque d’Exposition au Plomb
Electricité : Diagnostic Electricité
Gaz : Diagnostic Gaz
ERNMT : Etat des Risques Naturels Miniers et Technologiques
Termites : Etat Parasitaire relatif aux termites

Nos Diagnostics « Amiante »


DTA Dossier Technique Amiante
Diagnostic Amiante Avant-Vente
Repérage Amiante Avant-Travaux
Repérage Amiante Avant-Démolition
Diagnostic Amiante Avant-Relocation
DAPP Diagnostic Amiante Parties Privatives
Repérage Amiante et HAP dans les enrobés
Mesure d’empoussièrement
Évaluation périodique
Contrôle avant et après travaux…

DDT Dossier de Diagnostic Technique


Location

DPE : Diagnostic de Performance Energétique
Loi Boutin : Mesurage Superficie
DAPP : Diagnostic Amiante Parties Privatives (Location)
Plomb : CREP Constat de Risque d’Exposition au Plomb
Electricité : Diagnostic Electricité
Gaz : Diagnostic Gaz
ERNMT : Etat des Risques Naturels Miniers et Technologiques

Nos autres Prestations


DTI : Diagnostic Technique Immobilier
DPE Mention : Bureaux, Commerces, Immeubles, locaux industriels…
SRU : Diagnostic Technique avant mise en copropriété
DRIP : Diagnostic de risque d’intoxication par le Plomb
Diagnostic Plomb dans l’eau
Calcul de tantièmes
Mesure du radon
Plans côtés…

Le Diagnostic de Performance Energétique – DPE – d’un bâtiment ou d’une de ses parties est un document permettant l’analyse de la consommation énergétique de la pièce ou de la bâtisse. Cette analyse est une estimation des consommations réelles, et permet de classifier la consommation énergétique globale et son émission de gaz à effet de serre. Ce document est obligatoire pour toute vente ou location de bien immobilier.

Le diagnostic de performance énergétique d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment est un document qui comprend la quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou de la partie de bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer sa performance énergétique. Il est accompagné de recommandations destinées à améliorer cette performance.  diagnostic immobilier

Le DPE doit être réalisé dans tous les logements d’habitation, excepté ceux destinés à être occupés moins de 4 mois par an.
Le DPE doit obligatoirement être réalisé par un Professionnel Certifié.
Le DPE doit être réalisé à partir d’un logiciel réglementé.
La durée de validité du DPE est de 10 ans

Pour mesurer la performance énergétique d’un logement, le diagnostiqueur doit utiliser 2 étiquettes :

  • une étiquette énergie indiquant la consommation énergétique annuelle du logement sur une échelle allant de A (consommation faible, inférieure à 51 kilowattheures/m²) à G (consommation importante, supérieure à 450 kilowattheures/m²).

  • et une étiquette climat indiquant l’impact annuel de cette consommation énergétique sur les émissions de gaz à effet de serre CO₂ sur une échelle allant de A (émission faible, inférieure à 6 kilos d’équivalent carbone/m²) à G (émission importante, supérieure à 80 kilos d’équivalent carbone/m²).

Le diagnostiqueur doit transmettre les résultats du DPE à des fins d’études à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe).

L’acquéreur ne peut se prévaloir à l’encontre du propriétaire des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique qui n’a qu’une valeur informative.

Le DPE doit contenir les informations suivantes :

  • les caractéristiques du bâtiment ou de la partie de bâtiment et un descriptif de ses équipements (chauffage, eau, air…).

  • l’indication pour chaque catégorie d’équipements, de la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée ainsi qu’une évaluation des dépenses annuelles résultant de ces consommations.

  • l’évaluation de la quantité d’émissions de gaz à effet de serre liée à la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée,

  • l’évaluation de la quantité d’énergie d’origine renouvelable utilisée.

  • le classement du bâtiment ou partie de bâtiment en application de l’échelle de référence selon le principe de l’étiquette énergie et de l’étiquette climat,

  • des recommandations pour maîtriser les consommations d’énergie, en particulier les travaux qui pourraient être réalisés pour améliorer la performance énergétique du bâtiment, accompagnées d’une évaluation de leur coût et de leur efficacité.

Pour le Vendeur :
Sur le plan civil L’absence de DPE peut être considéré comme un dol.La sanction applicable est la nullité de l’acte de vente ou la diminution du prix de vente.
Sur le plan moral Si l’annonce comporte des informations sur le DPE reposant sur des indications fausses ou de nature à induire en erreur le candidat acquéreur, le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) peut infliger au vendeur : une amende de 37 500 € et une peine de 2 ans de prison.

Pour le Bailleur :
Sur le plan civil L’absence de DPE peut être considérée comme un dol. La sanction applicable est la nullité du bail ou la diminution du prix du loyer.
Sur le plan moral Si l’annonce comporte des informations sur le DPE reposant sur des indications fausses ou de nature à induire en erreur le candidat locataire, le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) peut infliger au bailleur : une amende de 37 500 € et une peine de 2 ans de prison.

Pour le Diagnostiqueur :

Le Diagnostiqueur qui ne satisfait pas à son obligation de transmettre le DPE à l’Ademe peut se voir infliger une amende de 5e classe, soit 1 500 €. En cas de désaccord sur le contenu du DPE, le candidat acquéreur ou locataire peut également s’adresser au diagnostiqueur ou à l’organisme qui l’a certifié.

– Code de la construction et de l’habitation : articles L134-1 à L134-5
– Code de la construction et de l’habitation : articles R134-1 à R134-5
– Code civil : articles 1130 à 1144
– Décret n°2006-1653 du 21 décembre 2006 relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique
Arrêté du 11 juillet 2013 relatif à la mise à jour des contenus en CO2 des réseaux de chaleur et de froid
Arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine
Réponse ministérielle n°25618 du 18 juin 2013

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Des questions concernant vos Diagnostics Immobiliers Obligatoires ?

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Loi Carrez & Loi Boutin

La loi Carrez est une loi visant à certifier les mesures au sol d’un bâtiment en copropriété destiné à la vente. Ce texte de loi prend en compte les pièces de plus d’1,80 mètre de hauteur, et exclue les logements de moins de 8m², les loggias, balcons, terrasses, cave, garage et annexes.
La loi Boutin concerne la location vide et en tant que résidence principale. Elle définit la mesure de la surface habitable, c’est-à-dire la surface du plancher après déductions des murs, portes cloisons, etc … les pièces exclue de cette mesure sont presque semblables à celle non prises en compte par la loi Carrez.
Ces mesures sont obligatoires pour la vente ou la location, et il est recommandé de les faire réaliser par un professionnel pour éviter tout contentieux. Tout écart de plus de 5% avec la réalité peut conduire à de lourdes conséquences, allant de la réduction du prix de vente ou de location à une amende de 37 500€. Les sanctions sont équivalentes dans le cas d’une non-présence des mesures lors d’une vente ou d’une location.

La loi no 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, dite loi Carrez est une loi française imposant au vendeur d’un lot de copropriété (ou d’une fraction de lot) d’en mentionner la superficie privative dans tous les documents relatifs à la vente.Elle ne s’applique pas dans le cas de l’achat sur plan ni à l’achat de terrains à bâtir.Le propriétaire qui vend un lot de copropriété doit informer l’acquéreur sur les caractéristiques du bien et notamment sa superficie. Si le lot mis en vente est un logement, sa superficie doit être mentionnée (superficie dite Carrez ou Loi Carrez). À défaut, la nullité de la vente peut être invoquée par l’acquéreur dans le mois suivant l’acte authentique. Si la superficie annoncée est supérieure de 5 % à la superficie réelle, l’acquéreur peut engager une action en diminution du prix proportionnelle. La mention de la superficie n’est pas obligatoire pour les caves, garages, emplacement de stationnement et d’une manière générale les lots ou fraction de lots inférieurs à 8 m2.

Mentionner la superficie habitable à la signature d’un nouveau bail est désormais obligatoire. Cette obligation ne concerne que les locations vides et à usage de résidence principale. Ne sont donc pas concernées par cette obligation les locations meublées, secondaires et saisonnières. La superficie habitable, est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Sont exclues la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas et parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre.La superficie habitable est différente de la superficie Carrez : ce n’est ni la même loi, ni le même calcul.

Loi améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété Section 3 : Dispositions particulières à la conclusion du contrat de ventes d’immeubles à construire pour l’usage d’habitation ou pour l’usage professionnel et d’habitation. Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis « Responsabilité du mesureur loi Carrez » [archive], Jurisprudentes, 25 août 2012. « Erreur de mesure de la surface du bien : La décision de justice qui change la donne » [archive], lavieimmo.com, 1er avril 2015. Sachant qu’une action en référé suspend le délai pour agir ainsi qu’en a jugé la Cour de cassation le 12 novembre 2015 (source [archive]. Article 46 de la loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis [archive], ajouté par la loi Carrez.

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ERNMT Etat des Risques Naturels Miniers et Technologiques

Le diagnostic ERNMT permet au vendeur ou au bailleur d’informer le futur acquéreur ou locataire que le logement concerné est situé ou non dans un zone à risques naturels (inondations, tremblements de terre…), minières et technologiques (industriels, chimiques…). Il faut que le vendeur ou le bailleur remplisse un formulaire à partir des informations qu’il trouvera dans les arrêtés préfectoraux. Ce diagnostic est valable pendant 6 mois que ce soit pour un achat ou pour une location et pour pouvoir le réaliser, il ne faut rien dépenser. Il doit être également remis dans le dossier de diagnostic technique avec tous les autres diagnostics effectués.

 Article L125-5 Code de l’environnement 

Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par décret en Conseil d’Etat, sont informés par le vendeur ou le bailleur de l’existence des risques visés par ce plan ou ce décret. A cet effet, un état des risques naturels et technologiques est établi à partir des informations mises à disposition par le préfet. En cas de mise en vente de l’immeuble, l’état est produit dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l’habitation. En cas de location de l’immeuble, l’état des risques naturels et technologiques est fourni au nouveau locataire. L’état des risques naturels et technologiques, fourni par le bailleur, est joint aux baux commerciaux mentionnés aux articles L. 145-1 et L. 145-2 du code de commerce. Le préfet arrête la liste des communes dans lesquelles les dispositions du I et du II sont applicables ainsi que, pour chaque commune concernée, la liste des risques et des documents à prendre en compte. Lorsqu’un immeuble bâti a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L. 125-2 ou de l’article L. 128-2 du code des assurances, le vendeur ou le bailleur de l’immeuble est tenu d’informer par écrit l’acquéreur ou le locataire de tout sinistre survenu pendant la période où il a été propriétaire de l’immeuble ou dont il a été lui-même informé en application des présentes dispositions. En cas de vente de l’immeuble, cette information est mentionnée dans l’acte authentique constatant la réalisation de la vente. En cas de non-respect des dispositions du présent article, l’acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.

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Diagnostic Plomb

Également appelé Constat de Risque d’Exposition au Plomb – CREP – le diagnostic plomb est obligatoire uniquement dans tous les biens immobiliers à usage d’habitation construits avant le 1er janvier 1949. Il s’agit d’analyser la présence de plomb dans votre logement, notamment sur les murs, car la peinture au plomb était très utilisée autrefois, et s’effritent avec le temps. Présentes sur le sol, ces particules fines de plomb peuvent être toxiques en cas d’ingestion, notamment pour les enfants en bas âge. Il est valable un an pour un logement destiné à la vente et 6 ans s’il s’agit d’une location. En cas d’absence de plomb, l’attestation est définitive s’il a été réalisé après le 25 avril 2006.

Un constat de risque d’exposition au plomb présente un repérage des revêtements contenant du plomb et le cas échéant, dresse un relevé sommaire des facteurs de dégradation du bâti. Est annexée à ce constat une notice d’information dont le contenu est précisé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction.Le constat de risque d’exposition concerne les immeubles ou parties d’immeubles à usage d’habitation construits avant le 1er janvier 1949.Rappelons que la présence de plomb dans les peintures et autres revêtements peut entraîner une intoxication (saturnisme) chez les occupants du logement.Seuls des Experts Certifiés détenant la machine plomb et autorisés par l’ASN (Autorité de Sûreté Nucléaire) sont habilités à effectuer un Diagnostic Plomb.

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Des questions concernant vos Diagnostics Immobiliers Obligatoires ?

Diagnostic Amiante

Le diagnostic amiante est un document qui permet d’identifier la présence ou non d’amiante dans un logement et d’en prévenir son futur acquéreur. Il doit être réaliser avant la mise en vente du logement et remis par la suite dans le dossier de diagnostic technique. Les logements concernés sont ceux dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Juillet 1997. La validité de ce diagnostic dépend de ses résultats. S’il est négatif, sa durée de validité est illimitée. Mais au contraire s’il se révèle positif, il faudra effectuer un nouveau contrôle dans les 3 ans qui suivent.

Un état mentionnant la présence ou, le cas échéant, l’absence de matériaux ou produits de la construction contenant de l’amiante est produit, lors de la vente d’un immeuble bâti, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation.

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Diagnostic Gaz

Ce diagnostic a été mis en place récemment par l’Etat afin de prévenir les habitants d’éventuels risque de santé liés à l’émanation de gaz. Ainsi, ce diagnostic gaz est obligatoire dans les logements dont l’installation intérieure de gaz date de plus de quinze ans. Valable 3 ans, il porte sur 4 points majeurs : la tuyauterie fixe, le raccordement en gaz des appareils, la ventilation des locaux, la combustion. Les anomalies détectées sont relevées et trier par ordre de dangerosité. En cas de « danger grave », les travaux doivent être impérativement réalisés, et sont annexés du prix de vente à l’acquéreur.

En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans, un état de cette installation en vue d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes est produit dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-7 du Code de la construction et de l’habitation.

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Diagnostic Électricité

Le diagnostic électricité est un document qui vise à informer un acheteur sur l’installation des équipements électriques du bien qu’il projette d’acheter. En cas de mauvais état de cette installation, rien n’oblige le propriétaire du logement à faire réaliser des travaux dessus. Les logements concernés par ce diagnostic sont ceux ayant des installations électriques qui ont plus de 15 ans. Il doit être effectué selon une méthode réglementaire que seul un professionnel certifié connaît. Ce diagnostic a une durée de validité de 3 ans et il est remis dans un dossier de diagnostic technique.

En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation, un état de l’installation intérieure d’électricité, lorsque cette installation a été réalisée depuis plus de quinze ans, est produit en vue d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-7 du Code de la construction et de l’habitation.

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Diagnostic Termites

Le diagnostic termites permet d’informer les futurs acquéreurs d’un logement de la présence ou non de termites. Les logements qui sont concernés par ce diagnostic sont ceux situés dans les zones déclarées par un arrêté comme étant infestées par les termites. Il doit être remis à l’acheteur dans le dossier de diagnostic technique et il doit mentionner le bien concerné, les parties visitées et les éléments infestés par la présence de termites. Le diagnostic termites a une durée de validité de 6 mois. Si jamais la présence de termites représente un danger pour les occupants du logement, le maire peut ordonner à son propriétaire de faire réaliser des travaux d’éradication.

En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti situé dans une zone délimitée en application de l’article L. 133-5 du Code de la construction et de l’habitation, un état relatif à la présence de termites est produit dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6.

Textes de référence :
Code de la construction et de l’habitation L133-5, L271-4 à L271-6
Code de la construction et de l’habitation. – art. L133-5 (M)
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