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Diagnostics immobiliers obligatoires

 

Je vends et/ou loue ! Appartements – maisons – locaux… ! Quelles sont mes obligations ? Qu’il s’agisse d’une vente ou d’une location, la réalisation de divers Diagnostics Immobiliers comme le DPE, la Loi Carrez, l’ERNMT, Les Diagnostics Plomb, Amiante, Gaz, Electricité ou encore les Termites constitue une étape incontournable pour la finalisation d’une transaction immobilière. Logement neuf ou ancien, maison ou appartement, bureaux, commerces ou entrepôts… Tous ces bâtis ne sont pas soumis au même traitement en matière de Diagnostic Immobilier. Afin de déterminer si un Diagnostic Immobilier est, dans votre cas, Obligatoire ou simplement Facultatif, un coup d’œil sur les différents textes de loi s’avère être le moyen le plus sûr pour procéder à une vérification. Le recours aux textes de loi vous permettra également d’éclaircir certaines zones d’ombre qui pourraient encore subsister dans votre compréhension des Diagnostics Immobiliers. C’est pourquoi vous trouverez tout au long de votre navigation sur notre site des liens direct vers Les différents décrets, arrêtés, amendements, articles ou propositions de loi relatifs aux Diagnostics Immobiliers.

En bref, lorsque vous vendez ou louez un bien immobilier vous avez l’obligation de faire établir un DDT Dossier de Diagnostic Technique par un Expert en Immobilier Certifié ou encore appelé Diagnostiqueur Immobilier. Le DDT Dossier de Diagnostic Technique doit être établi au nom(s) du/des propriétaire(s) actuel(s) du bien immobilier et doit être à jour des Diagnostics Immobiliers (durée de validité des Diagnostics). Il doit être mis à disposition des éventuels visiteurs qui souhaitent le consulter. Les Diagnostics fournis par le(s) précédent(s) propriétaire(s) ne sont en général plus valables (Voir détails et modalités avec votre Notaire). Le DDT sera ensuite annexé au compromis de vente et transmis aux Futurs Acquéreurs dans le cas d’une vente. Dans le cadre d’une location, Il sera annexé au bail et transmis aux Futurs Locataires. Le DDT a été rendu obligatoire pour protéger la sécurité des personnes, des biens et de l’environnement en faisant circuler l’information sur l’état d’un bien immobilier en vente ou en location.

Liens Utiles & Textes de référence


Diagnostics immobiliers Texte de loi

Code de la construction et de l’habitation

Ministère de l’Environnement 

Vos droits concernant le logement

Tout savoir sur le logement (Achat-Vente-Location) Service-Public.fr

Annuaire des Diagnostiqueurs Certifiés

 

diagnostic immobilier
Loi Carrez

Actualité


19 mai 2016 – Direction de l’information légale et administrative(Premier ministre)
Une réforme des Diagnostics Immobiliers est en cours dans le cadre de la loi Alur (Accès au logement et urbanisme rénové). Les règles concernant les documents à fournir lors de la signature d’un bail sont susceptibles d’être modifiées.

Nouveaux Diagnostics Pour la Location 

A partir de juillet 2017 les propriétaires louant un logement construit avant 1975 devront remettre à leurs locataires un Diagnostic concernant l’état des installations intérieures de gaz et un autre portant sur les installations électriques.

Décret n° 2016-1104 du 11/08/2016 relatif à l’état de l’installation intérieure de gaz dans les logements en location, JO (Diagnostic Gaz – Location)
Décret n° 2016-1105 du 11/08/2016 relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les logements en location, JO (Diagnostic Electricité – Location)

Vous avez des questions concernant le diagnostic Loi Carrez ?

Loi Carrez

Le vendeur doit fournir à l’acquéreur l’ensemble des diagnostics suivants :

  • DPE Diagnostic de Performance Energétique excepté en cas de vente d’un logement en l’état futur d’achèvement (Véfa)
  • Loi Carrez (lot en copropriété)
  • Le constat de risque d’exposition au plomb (Crep)
  • Diagnostic Amiante Vente
  • L’état de l’installation intérieure de l’Electricité
  • L’état de l’installation intérieure du Gaz
  • L’état relatif à la présence de termites, lorsque le logement est situé dans une zone à risque ayant fait l’objet d’un arrêté,
  • L’Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques ERNMT  lorsque le logement est situé dans une zone à risque ayant fait l’objet d’un arrêté.

Par ailleurs, le vendeur doit également indiquer à l’acquéreur la présence d’un risque de mérule (champignon) dans la construction lorsque le logement est situé dans une zone à risque ayant fait l’objet d’un arrêté.

À noter que tous les diagnostics doivent être réalisés en amont, de préférence avant même la publication de l’annonce de mise en vente du logement. Ainsi vous ferez preuve de transparence et serez en règle au vue de vos obligations réglementaires.

Ces diagnostics doivent être regroupés au sein du Dossier de Diagnostic Technique (DDT) qui sera annexé au compromis de vente lors de la signature de l’acte authentique chez le Notaire.

À noter que tous les diagnostics doivent être réalisés en amont, de préférence avant même la publication de l’annonce de mise en vente du logement.

Le bailleur doit fournir au locataire l’ensemble des diagnostics suivants :

  • DPE Diagnostic de Performance Energétique
  • Loi Boutin  Attestation de surface
  • Le constat de risque d’exposition au plomb (Crep)
  • DAPP Une copie de l’état d’Amiante (Amiante location)
  • L’Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques ERNMT lorsque le logement est situé dans une zone à risque ayant fait l’objet d’un arrêté. Cet arrêté est consultable en préfecture.

Ces diagnostics doivent être regroupés au sein du Dossier de Diagnostic Technique (DDT) annexé au bail lors de sa signature ou de son renouvellement.

À noter que tous les diagnostics doivent être réalisés en amont, de préférence avant même la publication de l’annonce de mise en location du logement.

Textes de référence
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 3-3
Contenu du dossier de diagnostic technique (DDT)
Location immobilière : contrat de location (bail)
Logement

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